Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service TrendTool proposé sur trendtool.fr. Elles sont conclues entre LEGACY GROUP (entreprise individuelle, exploitant Thomas FORGET, SIRET 920 137 411 00020, 60 rue François 1er, 75008 Paris — ci-après « TrendTool » ou « le Vendeur ») et toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le Membre »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de vente de l'abonnement à TrendTool, service numérique donnant accès à un catalogue en ligne d'annonces déjà vendues sur Leboncoin. TrendTool commercialise exclusivement un accès à un service numérique : aucun produit physique n'est vendu, détenu ou expédié, et TrendTool n'intervient dans aucune transaction entre particuliers.

Article 2 — Abonnement et contenu

L'abonnement est proposé au prix de 49 € par mois, tout inclus. Il donne accès, à titre strictement personnel et non transférable, à l'intégralité du catalogue : annonces classées par catégorie et sous-catégorie, prix affiché au moment de la vente, date de vente et ville — ainsi que l'état déclaré lorsqu'il est disponible —, avec recherche, filtres et favoris.

L'abonnement comprend également la veille des comptes vendeurs observés et la recherche à la source, qui retrouve à partir de la photo d'une annonce des produits proches chez des fournisseurs tiers. Les modalités, les limites et les liens d'affiliation attachés à cette dernière sont décrits à l'article 8 des CGU. Ces fonctions sont fournies en complément du catalogue ; leur indisponibilité temporaire, leur évolution ou leur retrait, notamment si un fournisseur tiers modifie ou ferme son accès, ne remet pas en cause l'abonnement, dont l'objet principal reste l'accès au catalogue.

Il s'agit d'un abonnement mensuel à reconduction tacite : il se renouvelle automatiquement chaque mois par périodes successives d'un mois, jusqu'à résiliation par le Membre (Article 7). L'accès est immédiat après le premier paiement.

Article 3 — Prix

Le prix est de 49 € TTC par mois. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. TrendTool se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le nouveau prix ne s'applique qu'aux périodes d'abonnement postérieures et le Membre en est informé à l'avance.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (norme PCI-DSS). Le montant est prélevé le jour de la souscription puis automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle. Aucune donnée bancaire n'est transmise ni conservée par TrendTool : la carte est saisie directement chez Stripe.

Article 5 — Accès au service

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement. Le compte est créé à ce moment-là et un email invite le Membre à choisir son mot de passe : il est donc impératif de renseigner une adresse email valide. Aucun support matériel n'est fourni.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus et services numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation. En souscrivant et en accédant immédiatement au catalogue, le Membre demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation est recueillie explicitement au moment du paiement, et son horodatage est conservé à titre de preuve (voir la Politique de confidentialité).

Article 7 — Résiliation, échec de paiement et fin d'accès

Le Membre peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace (Paramètres → Annuler mon abonnement). La résiliation met fin aux prélèvements futurs : aucun engagement de durée n'est imposé.

L'accès au catalogue est strictement conditionné à un abonnement actif. En cas de résiliation, l'accès est retiré immédiatement, dès sa prise en compte — et non au terme de la période mensuelle en cours. Le Membre reconnaît et accepte expressément que la résiliation entraîne la perte immédiate de l'accès, y compris pour la fraction éventuellement restante de la période déjà réglée, laquelle n'ouvre droit à aucun remboursement, même partiel (Article 8). Cette conséquence lui est rappelée clairement dans son espace membre avant toute résiliation.

Échec de prélèvement au renouvellement. Le Membre n'est pas coupé immédiatement : il conserve l'accès pendant un délai de grâce de 3 jours et reçoit un email l'invitant à mettre son moyen de paiement à jour. Si le paiement est régularisé dans ce délai, l'abonnement se poursuit sans interruption. À défaut, l'accès est retiré à l'expiration du délai et l'abonnement peut être résilié.

Article 8 — Politique de non-remboursement

Compte tenu de la nature numérique du service, de sa mise à disposition immédiate et de la renonciation expresse du Membre à son droit de rétractation (Article 6), l'abonnement n'est pas remboursable, en tout ou partie, quelle qu'en soit la raison :

• mois entamé, résiliation en cours de période, oubli de résilier ;
• non-utilisation ou sous-utilisation du service ;
• résultats de vente non atteints ou jugés insuffisants ;
• changement d'avis, d'activité ou de situation personnelle ;
• suspension ou suppression de l'accès prononcée en cas de manquement du Membre — notamment partage ou mutualisation du compte, revente de l'accès ou extraction automatisée du catalogue. L'abonnement étant strictement personnel (article 3 des CGU), TrendTool analyse les connexions et peut couper l'accès immédiatement, sans préavis et sans remboursement de la période en cours, dès lors que plusieurs connexions simultanées depuis des lieux distincts révèlent de manière manifeste une utilisation par plusieurs personnes.

Article 9 — Disponibilité du service et de la donnée

TrendTool fournit un accès fonctionnel au catalogue, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le catalogue s'enrichit en continu, mais aucun volume, aucune fréquence d'ajout et aucune couverture par catégorie ne sont garantis : ils dépendent de ce qui est publiquement observable sur Leboncoin, et peuvent varier ou être interrompus par des évolutions indépendantes de la volonté de l'éditeur.

Article 10 — Responsabilité

Le service se limite à mettre à disposition des informations de marché fondées sur des ventes passées : il ne constitue ni un conseil commercial, ni une garantie de vente, de prix ou de marge. Aucune promesse de gain, de revenu ou de rentabilité n'est formulée, sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est seul responsable de ce qu'il publie sur les plateformes de vente (contenu, photos, descriptions, prix, conformité et licéité des biens), du respect des règles de ces plateformes, de ses obligations légales, sociales et fiscales, et des résultats qu'il obtient. La responsabilité de TrendTool ne saurait être engagée notamment en cas de perte financière, de stock invendu, ou de suspension, restriction ou suppression d'un compte sur une plateforme tierce.

Article 11 — Garantie légale de conformité

TrendTool étant un service numérique fourni à un consommateur, il est soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le Membre dispose à ce titre d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du service numérique pour agir, et n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant toute la durée de fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Membre peut exiger la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique indépendamment de la politique de non-remboursement de l'article 8, qui ne concerne que les résiliations de convenance : aucune stipulation des présentes ne peut priver le Membre de ses droits légaux. Toute demande à ce titre est à adresser à lbcx.noreply@gmail.com.

Article 12 — Indépendance vis-à-vis de Leboncoin

TrendTool n'agit ni au nom ni pour le compte de Leboncoin, ne propose aucun service en son nom, et ne saurait engager cette société de quelque manière que ce soit.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l'abonnement et ne sont ni vendues ni louées. Les modalités figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et droit applicable

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Membre peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable (lbcx.noreply@gmail.com) restée sans réponse satisfaisante. Les présentes CGV sont régies par le droit français.